ParChristine
Les mentions légales sur la facturation
Date d’émission de la facture
Numérotation de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Identité de l’acheteur
- Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
- dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
- numéro RCSpour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
- numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
- adresse du siège social (et non de l’établissement)
- si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro individuel d’identification à la TVA
- Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’un client : https://www.numtvagratuit.com/
Désignation du produit ou de la prestation
Taux de TVA applicables
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date ou délai de paiement
Taux des pénalités de retard
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
