ParChristine
Déclarations sociales des entreprises privés, ce qu’il faut savoir !
Chaque année, tout employeur (chef d’entreprise, artisan, responsable du personnel) est soumis à un ensemble de déclarations sociales à effectuer. Même si la tendance est à la simplification, elles restent nombreuses et leurs échéances sont différentes. Des déclarations sociales sont à effectuer lors d’une embauche par exemple. Il existe aussi des déclarations ponctuelles, lorsque survient un accident ou un arrêt de travail. Les déclarations mensuelles ou trimestrielles concernent généralement les salaires et les cotisations telles que la récente déclaration sociale nominative (DSN) qui remplace officiellement la déclaration annuelle des données sociales (DADS) depuis le 1er janvier 2019. Enfin il existe les déclarations sociales annuelles et ce sont sur ces dernières que nous allons nous pencher ce mois-ci afin de vous aider à y voir plus clair.
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOEPH)
Dès lors que vous employez un minimum de 20 salariés dans votre entreprise, ils doivent être composés de personnes handicapées à hauteur de 6% de votre effectif. Pour le justifier, vous devez remettre la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés chaque année avant le 1er mars pour l’année précédente (le 1er mars 2020 pour l’année 2019). Si l’obligation n’est pas respectée, l’entreprise sera soumise au versement d’une contribution financière auprès de l’Agefiph. Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 225,00 € (1 500 fois le Smic horaire brut annuel), majoré de 25 % par salarié manquant.
Attention toutefois pour les entreprises de moins de 20 salariés et même si les décrets d’applications restent encore à venir, la loi avenir professionnel et obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 26 juin 2019 impose de déclarer par le biais de la DSN l’effectif total de travailleurs handicapés dans son entreprise.
La taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. Elle permet de développer les formations technologiques et professionnelles grâce au financement des entreprises et son montant est calculé sur la base des rémunérations annuelles versées chaque année. Au même titre que la DOEPH, son versement doit être effectué avant le 1er mars de chaque année. En cas d’absence de paiement dans les délais l’entreprise doit verser avant le 30 avril qui suit le montant de la taxe majorée de 100%, soit le double !
Bon à savoir, si vous employez des apprentis jusqu’à une certaine hauteur, cette taxe peut être exonérée. Retrouvez dans notre précédent article ce qui change au 1er janvier 2020 en matière de gestion de paie. Il peut être judicieux de faire un bon calcul et dans tous les cas il est nécessaire d’être bien préparé pour le paiement de cette taxe et éviter tout retard.
La contribution à la formation professionnelle continue
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Vous manquez de temps pour gérer vos déclarations sociales annuelles ?
Si vous estimez que les démarches administratives sont chronophages et qu’elles empiètent sur votre productivité, sachez qu’il existe des entreprises spécialisées, entre autres, dans la gestion de vos déclarations sociales obligatoires annuelles. PDP Gestion offre un service adapté pour toute entreprise et pour tous besoins. Ainsi, si vous ne souhaitez faire appel à PDP Gestion uniquement pour gérer ces démarches, c’est tout à fait possible.
Pour plus de renseignements, vous pouvez les contacter au 03 27 28 04 65 ou par e-mail à contact@pdpgestion.fr
ParChristine
Gestion de la paie : ce qui change au 1er janvier 2020
SMIC, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, frais de repas, saisies sur salaires, plafond de sécurité sociale, prime exceptionnelle du pouvoir d’achat… à chaque année son lot de changement et les questions légitimes du chef d’entreprise qui l’accompagnent : par quels changements suis-je concerné ? Quels sont mes devoirs et obligations auprès de mes salariés ? Suis-je dans mes droits ? Découvrez notre focus sur ce qui change au 1er janvier 2020.
Le SMIC est revalorisé
Au 1er janvier 2020, le smic brut horaire passe à 10,15€ contre 10,03 au 1er janvier 2019, soit une augmentation de 1,2 %. Le montant du SMIC est désormais de 1539,42€ (contre 1521,22€ en 2019) pour une durée de travail de 151,67 heures par mois. De nombreux contrats sont indexés à la valeur du smic, ainsi les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les gratifications de stage évoluent.
Les changements sur les contrats d’apprentissage
Le salaire minimum légal pour les salariés en contrat d’apprentissage est calculé en fonction de leur âge, de leur expérience professionnelle et puisqu’il est indexé au SMIC, des changements sont à prendre en compte. Découvrez une synthèse sur le tableau suivant :
Les changements sur les contrats de professionnalisation
Le salaire pour les salariés en contrat de professionnalisation se calcule aussi selon un pourcentage du SMIC et dépend de l’âge du salarié et de son niveau de qualification.
Voici le montant à prendre en compte au 1er janvier 2020 :
La gratification des stagiaires
Les employeurs ayant recours à des stagiaires durant une période supérieure à deux mois doivent leur verser une gratification minimale fixée par la loi. Cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,90 € par heure de présence effective en 2020 (au lieu de 3,75 € en 2019).
Les frais professionnels
On distingue des frais professionnels, les frais de repas et les frais de grand déplacement. Les frais de repas subissent une revalorisation selon le tableau qui suit :
Les frais de grands déplacements professionnels, qui concerne à la fois les repas et les dépenses supplémentaires lors de déplacements, sont revalorisés selon le barème suivant :
Les changements sur les saisies sur salaire
Voici le barème des quotités saisissables suivant les changements au 1er janvier 2020 :
En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active, ce que l’on dénomme parfois « RSA socle » pour un foyer composé d’une seule personne.
Ce montant est de 559,74 € au 1er janvier 2020.
Le plafond de la sécurité sociale évolue
Le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue à la hausse au 1er janvier 2020 et passe de 3377 € à 3428 €. Voici une synthèse sous forme de tableau pour y voir plus clair :
Quels sont les autres changements au regard du pouvoir d’achat en 2020 ?
D’autres changements sont à prendre en compte sur les bulletins de salaire. En effet, la réduction générale de cotisations patronales s’applique désormais aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.
Par ailleurs La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 reconduit le dispositif permettant l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, toujours soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.
Enfin la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est aussi reconduite en 2020.
Vous avez besoin de conseils sur votre fiche de paie ?
Si vous êtes en proie à des doutes sur la mise à jour des bulletins de salaires de vos employés ou si tout simplement vous n’avez pas le temps de gérer toutes ces mises à jour (cet article ne dresse pas la liste exhaustive des changements de 2020), vous pouvez faire appel à un cabinet spécialisé dans l’externalisation de la paie comme PDP Gestion. PDP Gestion est située à Hasnon dans les Hauts-de-France. Elle met à disposition des dirigeants d’entreprise, une structure administrative et sociale. Quels que soient vos besoins, cette société vous accompagne dans votre développement et réglera sans contrainte vos problématiques de paie. Plus plus de renseignements, vous pouvez les contacter au 03 27 28 04 65 ou par e-mail à contact@pdpgestion.fr.
ParChristine
Lorsqu’on lance une activité indépendante, que l’on démarre seul ou non, il arrive rapidement un moment où nous manquons de temps pour gérer l’administratif, la relation clientèle, le téléphone etc.
Souvent, on le fait en interne par souci d’économie et pour « garder le contrôle » sur cette partie de l’activité. Finalement, le temps utilisé à ces différentes tâches n’est pas optimisé, on perd de l’argent puisqu’on ne peut pas prendre en charge ses clients à ce moment-là, on perd du temps aussi, et pire, on bâcle les choses, on répond mal aux appels, on ne rappelle pas ses clients etc.
En plus de manquer des nouveaux clients, la réputation baisse et la clientèle se détériore.
Alors une des solutions est l’embauche. On recrute un collaborateur qui va prendre en charge les appels téléphoniques, les rendez-vous, la trésorerie, les courriers, les devis, les factures, les relances et le recouvrement, la paie… stop !
Soyons honnêtes : ce genre de perle rare opérationnelle de suite et capable d’accomplir 4 ou 5 métiers différents est soit très rare, soit très cher, difficile à rentabiliser, et apporte son lot de tracas lié aux ressources humaines : absences, horaires limités, formation, etc.
L’autre solution : c’est l’externalisation. Sous-traiter différentes tâches à une société qui sera là pour gérer votre administratif selon vos besoins : c’est ce que propose Pdp, Partenaire des Professionnels.
ParChristine
Handicap : la France va simplifier sa politique d’aide à l’emploi
Des mesures législatives devraient accélérer l’embauche de personnes souffrant de handicaps.
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? La formule illustre parfaitement la situation à laquelle sont confrontées, en France, tant les personnes en situation de handicap que les entreprises qui voudraient les embaucher. Deux chiffres donnent une idée de la complexité du processus. Un employeur souhaitant embaucher un travailleur handicapé doit d’abord remplir un formulaire comportant plus de 85 items. Quant à la personne en situation de handicap, il lui faut s’y retrouver parmi les 60 aides et prestations proposées par un grand nombre d’acteurs, et expliquées souvent sans grande clarté.
Freins à l’embauche
Nombreuses sont donc les sociétés qui contournent la loi du 10 juillet 1987 imposant aux entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Plutôt que de les embaucher, elles préfèrent – comme la loi les y autorise – verser une contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) s’il s’agit d’une entreprise privée, ou au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Elles peuvent aussi sous-traiter certaines fonctions ou achats à des entreprises adaptées, voire à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Conséquence : les entreprises n’employaient globalement que 3,4 % de travailleurs handicapés en 2015, selon les derniers chiffres publiés par la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), en novembre 2017. Et le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 19 %, soit le double de celui des valides.
En outre, les dispositifs d’aide à la recherche d’emploi pour travailleurs handicapés ne sont « pas en mesure d’assurer pleinement et prioritairement l’accompagnement des personnes souffrant d’un handicap lourd et complexe », signalait l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans un rapport publié en mai 2017. Qu’il s’agisse de Pôle emploi auquel ont recourt 73 % des handicapés, des Cap emploi, spécialisés dans l’aide aux personnes handicapées, qui prennent en charge 23 % d’entre eux, ou des missions locales (moins de 4 %).
Les contraintes ou les défaillances administratives ne sont bien sûr pas les seuls freins à l’embauche de personnes souffrant d’un handicap physique ou psychique. Mais elles constituent des obstacles non négligeables.
Le gouvernement s’est saisi du problème. Quatre ministres, Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, Muriel Pénicaud, ministre du travail, Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, annonçaient conjointement, le 15 février, le lancement d’une concertation, avec les syndicats de salariés et d’employeurs, ainsi qu’avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour réformer la politique dans ce domaine. « La politique publique n’est pas à la hauteur des besoins et des demandes des employeurs », reconnaissait Sophie Cluzel.
A l’instar de l’ensemble des pays développés, les ministres veulent augmenter le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises, par opposition aux politiques plus anciennes qui visaient à les dédommager ou à les confiner dans des institutions spécifiques.
« Accommodements »
Ils souhaitent simplifier le dispositif. Dans un courrier envoyé aux partenaires sociaux et aux associations, et publié par le site de la spécialisée Vivre FM, ils expliquent vouloir « permettre la rencontre d’une personne handicapée avec un employeur, qu’il s’agisse des acteurs de l’emploi, de la formation, du médico-social et de la santé au travail, pour sortir de la concurrence des services, de leur manque de lisibilité, de leur complexité ».
Pour Bruno Le Maire, les actions à mener doivent être plus incitatives. « Aujourd’hui, la politique consiste à tendre la main aux personnes en situation de handicap. On trouve des accommodements, mais ils ne sont pas satisfaisants. Il faut renverser cette perspective, ce regard. Voir ce que ces personnes peuvent apporter au monde », déclarait-il à la presse, à l’issue de l’annonce du lancement de cette concertation en vue d’une nouvelle politique de l’emploi des travailleurs handicapés.
Deux textes de loi devant être discutés ces prochains mois pourraient accélérer le processus de simplification en incorporant des mesures spécifiques pour les travailleurs handicapés. Il s’agirait du projet de loi sur la réforme de l’apprentissage, de l’assurance-chômage et de la formation professionnelle. Un des objectifs fixés par le gouvernement lors du Comité interministériel du handicap, le 20 septembre 2017, étant de porter le taux d’apprentis handicapés dans la fonction publique à 6 %, contre 1 % actuellement.
Par ailleurs, certaines dispositions pourraient être incluses dans le volet concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises de la future loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), portée par Bruno Le Maire. Ces dernières viendront compléter ou simplifier des lois et règlements qui n’ont cessé d’évoluer ces dernières décennies.
Des décrets successifs ont ainsi amélioré les dispositifs permettant de cumuler une allocation pour adultes handicapés (AAH) et un revenu professionnel. Cette allocation, de 810 euros pour une personne seule, sera progressivement portée à 900 euros en novembre 2019. Cette AAH décroît avec les revenus. Une personne handicapée célibataire ne perçoit ainsi plus d’AAH à partir du moment où ses revenus dépassent 1,38 smic, soit 1 592 euros.
A cette allocation s’ajoute la prestation de compensation du handicap (PCH), aide financière versée par le département, sans condition de ressources, pour rembourser tout ou partie des dépenses liées à la perte d’autonomie, et en particulier celles pour se rendre sur son lieu de travail.
Article issu du journal Le Monde, publié le 12.03.2018 à 13h00, par Annie Kahn
ParChristine
Comment récupérer ses impayés ?
1ere étape : la relance téléphonique
Préparez votre appel. Votre dossier doit être prêt (commande, livraison, facture, et toutes informations sur vos échanges). Soyez patient, restez courtois, allez droit au but. Assurez-vous que votre client a bien reçu votre facture. Levez les litiges possibles, en cas de litige réagissez vite à son objection (avoir, documents complémentaires…)
N’hésitez pas à faire un mail de synthèse de votre échange, « les écrits restent, les paroles s’envolent ».
En cas de difficultés financières, négocier un échéancier.
Échéancier qui doit être ensuite retourné par écrit et accepté de votre client.
2ème étape : la relance écrite
Depuis le 1er janvier 2013 (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012), une clause obligatoire concernant l’indemnité de retard de 40 € est à stipuler sur vos factures.
N’hésitez pas à la demander : c’est votre dû, vous passez du temps à lui réclamer son paiement. Votre lettre doit être ferme, cela sans tomber dans l’agressivité.
3ème étape : la relance écrite recommandé avec AR
Donner une date limite avant mise en demeure.
Rappeler vos échanges mais aussi le fait qu’il ne sait pas manifesté pour déclarer un litige.
4ème étape : la mise en demeure
La mise en demeure de payer ne permet pas de pratiquer une saisie. Pour qu’elle soit valable et pour qu’elle puisse ensuite vous orienter vers le recouvrement judiciaire, la lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires suivantes :
- comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire,
- récapituler le problème et rappeler la lettre de relance,
- demander un règlement,
- fixer un délai pour la résolution du problème ; (8 jours est le délai le plus souvent choisi),
- mentionner les coordonnées de l’expéditeur et sa signature,
- inclure dans son texte l’expression « mise en demeure »,
- La signature.
5ème étape : l’action juridique
ParChristine
Les mentions légales sur la facturation
Date d’émission de la facture
Numérotation de la facture
Date de la vente ou de la prestation de service
Identité de l’acheteur
- Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
- dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
- numéro RCSpour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
- numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
- adresse du siège social (et non de l’établissement)
- si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social
Numéro individuel d’identification à la TVA
- Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’un client : https://www.numtvagratuit.com/
Désignation du produit ou de la prestation
Taux de TVA applicables
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Date ou délai de paiement
Taux des pénalités de retard
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
