ParChristine
Déclarations sociales des entreprises privés, ce qu’il faut savoir !
Chaque année, tout employeur (chef d’entreprise, artisan, responsable du personnel) est soumis à un ensemble de déclarations sociales à effectuer. Même si la tendance est à la simplification, elles restent nombreuses et leurs échéances sont différentes. Des déclarations sociales sont à effectuer lors d’une embauche par exemple. Il existe aussi des déclarations ponctuelles, lorsque survient un accident ou un arrêt de travail. Les déclarations mensuelles ou trimestrielles concernent généralement les salaires et les cotisations telles que la récente déclaration sociale nominative (DSN) qui remplace officiellement la déclaration annuelle des données sociales (DADS) depuis le 1er janvier 2019. Enfin il existe les déclarations sociales annuelles et ce sont sur ces dernières que nous allons nous pencher ce mois-ci afin de vous aider à y voir plus clair.
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOEPH)
Dès lors que vous employez un minimum de 20 salariés dans votre entreprise, ils doivent être composés de personnes handicapées à hauteur de 6% de votre effectif. Pour le justifier, vous devez remettre la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés chaque année avant le 1er mars pour l’année précédente (le 1er mars 2020 pour l’année 2019). Si l’obligation n’est pas respectée, l’entreprise sera soumise au versement d’une contribution financière auprès de l’Agefiph. Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 225,00 € (1 500 fois le Smic horaire brut annuel), majoré de 25 % par salarié manquant.
Attention toutefois pour les entreprises de moins de 20 salariés et même si les décrets d’applications restent encore à venir, la loi avenir professionnel et obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 26 juin 2019 impose de déclarer par le biais de la DSN l’effectif total de travailleurs handicapés dans son entreprise.
La taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. Elle permet de développer les formations technologiques et professionnelles grâce au financement des entreprises et son montant est calculé sur la base des rémunérations annuelles versées chaque année. Au même titre que la DOEPH, son versement doit être effectué avant le 1er mars de chaque année. En cas d’absence de paiement dans les délais l’entreprise doit verser avant le 30 avril qui suit le montant de la taxe majorée de 100%, soit le double !
Bon à savoir, si vous employez des apprentis jusqu’à une certaine hauteur, cette taxe peut être exonérée. Retrouvez dans notre précédent article ce qui change au 1er janvier 2020 en matière de gestion de paie. Il peut être judicieux de faire un bon calcul et dans tous les cas il est nécessaire d’être bien préparé pour le paiement de cette taxe et éviter tout retard.
La contribution à la formation professionnelle continue
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Vous manquez de temps pour gérer vos déclarations sociales annuelles ?
Si vous estimez que les démarches administratives sont chronophages et qu’elles empiètent sur votre productivité, sachez qu’il existe des entreprises spécialisées, entre autres, dans la gestion de vos déclarations sociales obligatoires annuelles. PDP Gestion offre un service adapté pour toute entreprise et pour tous besoins. Ainsi, si vous ne souhaitez faire appel à PDP Gestion uniquement pour gérer ces démarches, c’est tout à fait possible.
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