Les mentions légales sur la facturation

ParChristine

Les mentions légales sur la facturation

Date d’émission de la facture 

Numérotation de la facture

Date de la vente ou de la prestation de service

Identité de l’acheteur

• Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
• dénomination sociale d’une société (suivie du numéro Siren ou Siret)
• numéro RCSpour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
• numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
• adresse du siège social (et non de l’établissement)
• si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Numéro individuel d’identification à la TVA

• Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’un client : https://www.numtvagratuit.com/

Désignation du produit ou de la prestation

Taux de TVA applicables

Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Date ou délai de paiement

Taux des pénalités de retard

Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €