ParChristine
Déclarations sociales des entreprises privés, ce qu’il faut savoir !
Chaque année, tout employeur (chef d’entreprise, artisan, responsable du personnel) est soumis à un ensemble de déclarations sociales à effectuer. Même si la tendance est à la simplification, elles restent nombreuses et leurs échéances sont différentes. Des déclarations sociales sont à effectuer lors d’une embauche par exemple. Il existe aussi des déclarations ponctuelles, lorsque survient un accident ou un arrêt de travail. Les déclarations mensuelles ou trimestrielles concernent généralement les salaires et les cotisations telles que la récente déclaration sociale nominative (DSN) qui remplace officiellement la déclaration annuelle des données sociales (DADS) depuis le 1er janvier 2019. Enfin il existe les déclarations sociales annuelles et ce sont sur ces dernières que nous allons nous pencher ce mois-ci afin de vous aider à y voir plus clair.
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOEPH)
Dès lors que vous employez un minimum de 20 salariés dans votre entreprise, ils doivent être composés de personnes handicapées à hauteur de 6% de votre effectif. Pour le justifier, vous devez remettre la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés chaque année avant le 1er mars pour l’année précédente (le 1er mars 2020 pour l’année 2019). Si l’obligation n’est pas respectée, l’entreprise sera soumise au versement d’une contribution financière auprès de l’Agefiph. Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 15 225,00 € (1 500 fois le Smic horaire brut annuel), majoré de 25 % par salarié manquant.
Attention toutefois pour les entreprises de moins de 20 salariés et même si les décrets d’applications restent encore à venir, la loi avenir professionnel et obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 26 juin 2019 impose de déclarer par le biais de la DSN l’effectif total de travailleurs handicapés dans son entreprise.
La taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage concerne toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut. Elle permet de développer les formations technologiques et professionnelles grâce au financement des entreprises et son montant est calculé sur la base des rémunérations annuelles versées chaque année. Au même titre que la DOEPH, son versement doit être effectué avant le 1er mars de chaque année. En cas d’absence de paiement dans les délais l’entreprise doit verser avant le 30 avril qui suit le montant de la taxe majorée de 100%, soit le double !
Bon à savoir, si vous employez des apprentis jusqu’à une certaine hauteur, cette taxe peut être exonérée. Retrouvez dans notre précédent article ce qui change au 1er janvier 2020 en matière de gestion de paie. Il peut être judicieux de faire un bon calcul et dans tous les cas il est nécessaire d’être bien préparé pour le paiement de cette taxe et éviter tout retard.
La contribution à la formation professionnelle continue
La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Vous manquez de temps pour gérer vos déclarations sociales annuelles ?
Si vous estimez que les démarches administratives sont chronophages et qu’elles empiètent sur votre productivité, sachez qu’il existe des entreprises spécialisées, entre autres, dans la gestion de vos déclarations sociales obligatoires annuelles. PDP Gestion offre un service adapté pour toute entreprise et pour tous besoins. Ainsi, si vous ne souhaitez faire appel à PDP Gestion uniquement pour gérer ces démarches, c’est tout à fait possible.
Pour plus de renseignements, vous pouvez les contacter au 03 27 28 04 65 ou par e-mail à contact@pdpgestion.fr
ParChristine
Gestion de la paie : ce qui change au 1er janvier 2020
SMIC, contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation, frais de repas, saisies sur salaires, plafond de sécurité sociale, prime exceptionnelle du pouvoir d’achat… à chaque année son lot de changement et les questions légitimes du chef d’entreprise qui l’accompagnent : par quels changements suis-je concerné ? Quels sont mes devoirs et obligations auprès de mes salariés ? Suis-je dans mes droits ? Découvrez notre focus sur ce qui change au 1er janvier 2020.
Le SMIC est revalorisé
Au 1er janvier 2020, le smic brut horaire passe à 10,15€ contre 10,03 au 1er janvier 2019, soit une augmentation de 1,2 %. Le montant du SMIC est désormais de 1539,42€ (contre 1521,22€ en 2019) pour une durée de travail de 151,67 heures par mois. De nombreux contrats sont indexés à la valeur du smic, ainsi les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les gratifications de stage évoluent.
Les changements sur les contrats d’apprentissage
Le salaire minimum légal pour les salariés en contrat d’apprentissage est calculé en fonction de leur âge, de leur expérience professionnelle et puisqu’il est indexé au SMIC, des changements sont à prendre en compte. Découvrez une synthèse sur le tableau suivant :
Les changements sur les contrats de professionnalisation
Le salaire pour les salariés en contrat de professionnalisation se calcule aussi selon un pourcentage du SMIC et dépend de l’âge du salarié et de son niveau de qualification.
Voici le montant à prendre en compte au 1er janvier 2020 :
La gratification des stagiaires
Les employeurs ayant recours à des stagiaires durant une période supérieure à deux mois doivent leur verser une gratification minimale fixée par la loi. Cette gratification correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 3,90 € par heure de présence effective en 2020 (au lieu de 3,75 € en 2019).
Les frais professionnels
On distingue des frais professionnels, les frais de repas et les frais de grand déplacement. Les frais de repas subissent une revalorisation selon le tableau qui suit :
Les frais de grands déplacements professionnels, qui concerne à la fois les repas et les dépenses supplémentaires lors de déplacements, sont revalorisés selon le barème suivant :
Les changements sur les saisies sur salaire
Voici le barème des quotités saisissables suivant les changements au 1er janvier 2020 :
En cas de saisie sur rémunération, l’employeur doit laisser à la disposition du salarié un montant égal à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active, ce que l’on dénomme parfois « RSA socle » pour un foyer composé d’une seule personne.
Ce montant est de 559,74 € au 1er janvier 2020.
Le plafond de la sécurité sociale évolue
Le plafond mensuel de la sécurité sociale évolue à la hausse au 1er janvier 2020 et passe de 3377 € à 3428 €. Voici une synthèse sous forme de tableau pour y voir plus clair :
Quels sont les autres changements au regard du pouvoir d’achat en 2020 ?
D’autres changements sont à prendre en compte sur les bulletins de salaire. En effet, la réduction générale de cotisations patronales s’applique désormais aux cotisations de sécurité sociale, aux cotisations de retraite complémentaire et aux contributions d’assurance chômage.
Par ailleurs La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 reconduit le dispositif permettant l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, toujours soumises à la CSG-CRDS et aux contributions de prévoyance.
Enfin la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat est aussi reconduite en 2020.
Vous avez besoin de conseils sur votre fiche de paie ?
Si vous êtes en proie à des doutes sur la mise à jour des bulletins de salaires de vos employés ou si tout simplement vous n’avez pas le temps de gérer toutes ces mises à jour (cet article ne dresse pas la liste exhaustive des changements de 2020), vous pouvez faire appel à un cabinet spécialisé dans l’externalisation de la paie comme PDP Gestion. PDP Gestion est située à Hasnon dans les Hauts-de-France. Elle met à disposition des dirigeants d’entreprise, une structure administrative et sociale. Quels que soient vos besoins, cette société vous accompagne dans votre développement et réglera sans contrainte vos problématiques de paie. Plus plus de renseignements, vous pouvez les contacter au 03 27 28 04 65 ou par e-mail à contact@pdpgestion.fr.
